Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par Fka. Interiors. Elles doivent être lues attentivement avant toute signature de devis. Toute signature d’un devis avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Floriane DARRAS, architecte d’intérieur et décoratrice, exerçant sous le nom commercial Fka. Interiors, propose des services de conseil en aménagement, décoration intérieure, architecture intérieure et visuels 3D, auprès de particuliers et de professionnels, notamment d’établissements recevant du public.

Fka. Interiors, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro 984450494 00013, dont le siège social est situé au 156 Chemin du Cormier – 06270 Villeneuve Loubet.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre Fka. Interiors et toute personne sollicitant ses services. Toute personne faisant appel aux prestations de Fka. Interiors reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à la signature du devis.

Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Fka. Interiors se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Vous pouvez prendre contact via le formulaire disponible sur le site www.fka-interiors.fr page CONTACT, par téléphone au +33 6 66 68 56 71 ou par e-mail à Fka.interiors@gmail.com

La prestation de conseil déco consiste en une visite sur place au domicile ou dans les locaux du client, afin d’analyser l’espace et de proposer des solutions concrètes, immédiates et adaptées au quotidien du client. Elle est suivie d’un compte-rendu détaillé transmis par e-mail sous quarante-huit (48) heures. Cette prestation constitue un conseil professionnel et non une consultation technique au bureau d’études.

La prestation de visuels 3D consiste en la réalisation de représentations graphiques tridimensionnelles permettant au client de visualiser un projet d’aménagement ou de décoration avant sa réalisation. Ces visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas vocation à se substituer aux plans d’exécution techniques. Fka. Interiors ne garantit pas que les couleurs affichées à l’écran correspondent exactement aux produits en vente. Le client est invité à effectuer les vérifications nécessaires en magasin ou via des échantillons physiques.

La prestation d’architecture intérieure comprend un accompagnement complet : conception, plans, choix des matériaux, sélection du mobilier et suivi de chantier avec les artisans partenaires de Fka. Interiors. Les plans fournis sont transmis à titre indicatif et non comme plans d’exécution techniques. Chaque artisan est tenu de reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. Fka. Interiors ne peut se substituer aux plans d’exécution techniques relatifs aux réseaux divers (plomberie, électricité, fluides).

Dans le cadre de cette prestation, Fka. Interiors peut également accompagner le client dans la constitution de dossiers administratifs liés à son projet, déclaration préalable de travaux, demande de permis de construire ou tout autre document administratif relevant de ses compétences. Cet accompagnement est réalisé dans la limite des attributions légales d’un cabinet d’architecture intérieure non habilité à l’exercice de la maîtrise d’œuvre complète. Pour tout projet nécessitant le recours obligatoire à un architecte inscrit à l’Ordre, le client en sera informé.

Fka. Interiors n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et n’engage pas sa responsabilité contractuelle à ce titre. Tout manquement, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un artisan ou prestataire tiers ne saurait être reproché à Fka. Interiors.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes dans le cadre des travaux le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Fka. Interiors recommande à ses clients de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Fka. Interiors met en relation ses clients avec des artisans et prestataires partenaires qualifiés. Le client conserve le libre choix du prestataire à qui il souhaite confier ses travaux. Les devis de travaux sont directement émis par les prestataires concernés et aucun paiement ne transite par Fka. Interiors. Fka. Interiors n’agit pas comme sous-traitant des artisans partenaires et n’engage pas sa responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec un prestataire extérieur.

Fka. Interiors n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation par le client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies, ni pour les dommages pouvant résulter de leur mise en œuvre directe ou indirecte par le client.

Dans le cadre de ses prestations, Fka. Interiors se réserve le droit de photographier les espaces avant, pendant et après la réalisation du projet, à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio, presse). Le client autorise Fka. Interiors, via l’acceptation des présentes CGV, à reproduire et exploiter ces photos sur tous supports existants et à venir. Fka. Interiors s’engage à respecter l’anonymat du client. Si le client s’y oppose, il doit en informer Fka. Interiors par écrit avant la signature du devis.

Les délais d’exécution convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et insurmontables, rendant impossible l’exécution des obligations. Notamment maladie, incendie, inondation, guerre, épidémie, grève ou rupture des réseaux de télécommunication. En cas de force majeure, Fka. Interiors préviendra le client par e-mail dans les 24 heures. Si l’événement dure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans indemnité.

Les prix pratiqués par Fka. Interiors sont indiqués en euros HT sur les devis, la TVA étant non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le client. Le devis ne sera considéré comme définitif qu’après signature, datage et retour accompagné des présentes CGV signées. Un échéancier de paiement peut être défini sur le devis.

Une fois la prestation réalisée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, ce dernier ne pourra pas invoquer des arguments subjectifs, de goût ou de préférence personnelle, pour justifier un recommencement complet du travail remis ou un refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Fka. Interiors, des ajustements mineurs pourront être apportés à ces documents à la demande du client.

Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de Floriane DARRAS ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront communiquées au client après validation du devis. Le traitement du projet débutera à réception du règlement.

Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera perçue pour frais de recouvrement. Toute tentative de paiement frauduleux fera l’objet de poursuites judiciaires.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à : Fka. Interiors – Floriane DARRAS – 156 Chemin du Cormier – 06270 Villeneuve Loubet. Le remboursement du montant versé sera effectué dans les quatorze (14) jours suivant réception.

Toutefois, en signant le devis, le client reconnaît expressément demander le démarrage immédiat de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. En conséquence, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, le client perd son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Si la prestation est partiellement exécutée, le client reste redevable du montant correspondant à la partie déjà réalisée.

Cette disposition s’applique uniquement aux clients particuliers et non aux clients professionnels.

Fka. Interiors conserve la pleine propriété intellectuelle de l’ensemble des concepts, plans, visuels 3D, documents et créations réalisés dans le cadre de ses prestations. Ces éléments ne peuvent être reproduits, modifiés ou exploités sans l’autorisation écrite préalable de Fka. Interiors. Le client s’engage à informer Fka. Interiors de toute publication, reportage ou utilisation de l’image des travaux réalisés.

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en écrivant à Fka.interiors@gmail.com. Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité disponible sur le site www.fka-interiors.fr

Fka. Interiors a souscrit une assurance Responsabilité Civile Décennale, Responsabilité Civile Professionnelle, Protection Juridique ainsi que Protection Corporelle du Collaborateur auprès de MIC INSURANCE COMPANY, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de son activité. Cette police peut être fournie sur simple demande. Le client veillera à s’assurer que les prestataires choisis pour les travaux disposent eux-mêmes de leurs propres assurances professionnelles.